Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2025, n° 2025039240

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
5 juin 2025
Numéro
2025039240

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties au cours de l'audience qu'un plan de redressement est en cours. Que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ; Mme le vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 4 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : Copies: -SARL PETITE ECOLE BILINGUE -Sigle: PEB -SELARL AJRS en la personne de Me [T] [I] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [N] -TPG -Parquiet R.G. : 2025039240 P.C. : P202402037 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL PETITE ECOLE BILINGUE - Sigle: PEB [Adresse 1] Nom commercial : OPEN SKY INTERNATIONAL Activité : La formation et tous types d'activités liées aux domaines de la formation et des activités culturelles et de loisirs pour enfants et adolescents. Conseil en mobilité internationale et formation pour adulte. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490073939 pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 13 octobre 2025. Main
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.