Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° 2025039415

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-5
Date: 19 juin 2025
Numéro: 2025039415

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS PATISSERIE DUGOURD & [N] [Adresse 1] Activité : La pâtisserie, boulangerie, salon de thé, achat et vente de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, vente de confiserie, chocolat, glaces, vente de boissons à emporter ou à consommer sur place, vente de boissons alcoolisées à emporter ou à consommer sur place, laboratoire de pâtisserie ou de cuisine, création, fabrication de produits alimentaires et de tous produits salés et sucrés. N° du Registre du Commerce et des Soci

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.