Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2025, n° 2025043388

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 27 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] iffre d'affaires annuel s'élève à 583 669,00 euros. * le passif s'élève à 284 352,77 euros dont 56 393,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 632 809,46 euros dont 7 046,46 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements notamment du fait d'une baisse d'activité. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait ; * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; Mme [W] [B], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS LES EDITIONS DE [Y] [Adresse 1] Activité : Édition, impression, publications scientifiques, artistiques, littéraires, commerciales et publicité mise en oeuvre et commercialisation de médias télématiques et plus généralement, réalisation de toutes opérations de services informatiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 612034595 Nomme M. [K] [I], juge-commissaire. Désigne la SCP [U] en la personne de Me [D] [A], [Adresse 4], administrateur