Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° 2025045051

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
19 juin 2025
Numéro
2025045051

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique EDDISON n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires s'élève à 111 398,00 euros pour l'année 2022. * le passif s'élève à 37 451,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle ; * l'état de santé du dirigeant ; M. [H] [K] [Q], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (la comptabilité n'est pas tenue sur plusieurs exercices, il y a un risque de sanction). Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique EDDISON [Adresse 1] Nom commercial : EDDISON CONSEIL Activité : En France et à l'étranger, le conseil en entreprise, conseil en stratégie, gestion, finance, marketing, vente de tous produits non réglementés, ainsi que toute activité industrielle, commerciale, culturelle ou de service. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801630385 Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.