Tribunal des activités économiques de Paris, 8 juillet 2025, n° 2025045122

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 4 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] apport au tribunal par dépôt au greffe en date du 17 juin 2025. * le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [L] [V] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de cession rapide ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité semble insuffisante ; Mme [O], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à la résolution du plan de sauvegarde mais défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS PRO S.A.P. FORMATIONS [Adresse 1] Enseigne : PRO S.A.P FORMATIONS Activité : Activité de formations aux métiers de la petite enfance et des services à la personne; le conseil et la prestation de services. Formation en apprentissage et en alternance par tous moyens. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753360833 Etablissements : RCS Lyon - RCS Marseille - RCS Nantes Nomme M. Laurent Caniard, jug