Tribunal des activités économiques de Paris, 15 juillet 2025, n° 2025046192

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
15 juillet 2025
Numéro
2025046192

Extrait : motifs et dispositif

PROCEDURE 1-FAITS & PROCEDURE Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS BEAM & SAGALINK 820891208 conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et fixé la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 10/06/2025. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les […] est à jour de ses charges courantes. Attendu qu'au cours de l'audience les parties présentes ont déclaré : * l'administrateur confirme son avis favorable au renouvellement de la période d'observation * le mandataire rappelle que le passif comporte des comptes courants des associés qui font l'objet d'une négociation ; il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le nouveau dirigeant exprime sa confiance compte tenu des négociations en cours avec les actionnaires ; * le responsable des salariés exprime un avis favorable ; * le juge commissaire, par avis écrit, se déclare, compte tenu du niveau de trésorerie, des résultats durant la période d'observation et des perspectives envisagées par la société, favorable au renouvellement de la période d'observation ; * Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République est favorable à un renouvellement de 6 mois. En conséquence, Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire, et qu?il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT, Sur le rapport du juge commissaire, Vu l'avis du Procureur, Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de sauvegarde ouvert à l'encontre de la : SAS BEAM & SAGALINK Enseigne : Exerçant une activité de : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion Au [Adresse 1] RCS de Paris 820891208 2016B13654 pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 10/12/2025. Maintient Monsieur Joseph Wehbi, Juge Commissaire. Maintient la SELARL DETROIT en la personne de Me [R] [V], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller. Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [B], [Adresse
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.