Tribunal des activités économiques de Paris, 8 juillet 2025, n° 2025047591

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Audience publique de vacation
Date
8 juillet 2025
Numéro
2025047591

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique [Localité 2] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 770 000,00 euros. * le passif s'élève à 547 165 euros dont 398 065 euros exigibles au regard d'un actif inexistant * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * l'indisponibilité du dirigeant (incapacité de se déplacer chez les clients) * la perte du principal client en 2024 Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique [Localité 2] [Adresse 1] Nom commercial : [Localité 2] Activité : Réalisation de prestations informatique dans le domaine des systèmes d'informations auprès des entreprises, des collectivités et des particuliers. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489559690 Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire. Désigne la SELARL [Localité 1] [X] en la personne de Me [E] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.