Tribunal des activités économiques de Paris, 30 juin 2025, n° 2025049726

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la société n'est pas en état de cessation de paiement au 30 juin 2025 ; Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu que la Société sollicite la désignation en qualité d'administrateur judiciaire de Me [O] [W], que le ministère public n'est pas opposé à cette désignation, Attendu que la société s'engage à effectuer l'inventaire ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la société CAMEO ENERGY bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société CAMEO ENERGY ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la : SAS CAMEO ENERGY [Adresse 1] Activité : Participations dans toutes sociétés N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848915310 Désigne M. Olivier Dubois, juge-commissaire. Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [O] [W], [Adresse 4], administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire. Prend acte que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de 8 jours à compter du présent jugemen