Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2025, n° 2025050353
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 25 juin 2025
- Numéro
- 2025050353
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible. Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, LRAR: -Sarl monique & the michels, ellemême représentée par son gérant m. [V] [N], Signifi.: -M. [C] [Q] Copies : -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [S] [R] -SELAS ETUDE [L] en la personne de Me [D] [F] -TPG -Parquet Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire, avec maintien de l'activité jusqu'au 27 juin 2025 inclus, de la : SAS à associé unique LA GUINCHEUSE [Adresse 1] Enseigne : LA GUINCHEUSE Activité : brasserie - restauration. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 7922733
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 décembre 2025, n° 2025045269
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 décembre 2025, n° 2025048843
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 décembre 2025, n° 2024040563
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 décembre 2025, n° 2024059948
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 décembre 2025, n° 2025046400
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 décembre 2025, n° 2025050086
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.