Tribunal des activités économiques de Paris, 30 juin 2025, n° 2025051037

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience […] exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu que la Société sollicite la désignation en qualité d'administrateur judiciaire de Me [D] [I], que le ministère public n'est pas opposé à cette désignation, Attendu que la société sollicite la nomination d'un commissaire-priseur dans les conditions de l'article L622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la SARL SCOOTER CENTER bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL SCOOTER CENTER ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la : SARL SCOOTER CENTER [Adresse 3] Nom commercial : AU CENTRE DU SCOOTER / ADR 2 ROUES ASSISTANCE DEPANNAGE REMORQUAGE 2 ROUES Enseigne : AU CENTRE DU SCOOTER Activité : ACHAT VENTE DE CYCLOMOTEURS ET D'ACCESSOIRES NEUFS ET D'OCCASIONS - REPARATION - DEPANNAGE - REMORQUAGE DE CYCLOMOTEURS -VENTE REPARATION DE SCOOTER, VENTE DE MOTOS NEUVES ET D'OCCASIONS IMMATRICULES, LOCATIONS DE VEHICULES IMMATRICULES OU NON IMMATRICULES SANS CHAUFFEUR ET VENTE ET ACHAT EN DEMI-GROS, GROS ET DETAIL D'ACCESSOIRES ET VEHICULES N° du Regi