Tribunal des activités économiques de Paris, 8 juillet 2025, n° 2025051632

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 23 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] SARL ORTAKAHA emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 224 610,00 euros. * le passif s'élève à 854 974 euros exigibles. * l'actif s'élève à 873 103,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important * un litige avec le bailleur qui a acquis la clause résolutoire (perte du local) * l'entreprise fait déjà l'objet d'un plan de redressement. Mme [O], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et déclare être favorable à la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL ORTAKAHA [Adresse 5] Nom commercial : LES MILLE ET UNE [Localité 2] RESTAURANT Enseigne : LES MILLE ET UNE [Localité 2] RESTAURANT Activité : Restaurant, bar sans alcool, sandwicherie, pâtisserie, salon de thé, consommation sur place, vente à emporter et livraisons possibles. Activité de tout type de restauration traditionnelle, rapide, spécialité libanaise, sandwicherie, pâtisserie, salon de thé, narguilé ch