Tribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2025, n° 2025055738
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 17 septembre 2025
- Numéro
- 2025055738
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [J] [R], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [Y], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant v est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [J] [R], administrateur judiciaire, Copies : -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [J] [R] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [Y] -Parquet -SARL à associé unique BOUI ANGERIE [Q] PC : P202502667 R.G. : 2025055738 M. [R] [Q], représentant légal de la SARL à associé unique BOULANGERIE [Q], entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.