Tribunal des activités économiques de Paris, 29 juillet 2025, n° 2025055803
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Audience publique de vacation
- Date
- 29 juillet 2025
- Numéro
- 2025055803
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS MBCO [Adresse 1] Nom commercial : Mon-Billard Activité : La commercialisation par tous moyens et sous toutes ses formes de billards, accessoires de billards et produits dérivés.Conseil (au téléphone) Sav (au Téléphone)Gestion Administrative N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839558699 Maintient Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.