Tribunal des activités économiques de Paris, 22 août 2025, n° 2025056082

SUR CE Vu les articles L.642-1 et L.642-2 du code de commerce, Vu l'article L.642-5 du code de commerce, Vu les articles R.642-3 et suivants du code de commerce, Attendu qu'en application de l'article L.642-1 du code de commerce : « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif » ; Attendu que L'offre de reprise qui émane de la société Universal Medica Group (UMG), un groupe structuré et reconnu dans le secteur des services à l'industrie pharmaceutique, disposant d'une expérience et d'une assise financière avérées, de nature à garantir la pérennité de l'activité reprise ; que le critère légal du maintien de l'activité est donc rempli. Attendu que la société ACTIV' PARTNERS n'emploie aucun salarié ; qu'en l'espèce ce critère n'est pas pertinent Attendu que l'offre est formulée au prix de 120 000 €, pour les actifs incorporels ; que sans permettre l'apurement de l'intégralité du passif, constitue la solution la plus favorable aux créanciers au vu des circonstances ; que ce critère est donc rempli dans les meilleures conditions possibles. Attendu que l'ensemble des organes de la procédure ainsi que la dirigeante ont émis un avis unanimement favorable à cette offre. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire ; Le juge commissaire entendu en son rapport écrit; Arrête le plan de cession de la SA ACTIV'PARTNERS, dont le siège est au [Adresse 1], inscrite au registre de commerce de Paris sous le numéro RCS B 432 106 441, En faveur de la société UNIVERSAL MEDICA GROUP. La société UNIVERSAL MEDICA GROUP (UMG), société à responsabilité limitée, au capital social de 1 000 000 €, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 511 426 280, est représentée par son gérant, M. [M] [S]. Plan de cession qui comprend les dispositions principales suivant