Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2025, n° 2025057534

SUR CE Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, Attendu que les éléments fournis par le mandataire judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation ; Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu subséquemment que ce plan apparaît crédible ; Attendu que les créanciers ont accepté unanimement, expressément ou tacitement, les modalités présentées d'apurement de leur créance ; Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL TRINITE ; Attendu que le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ; En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la SARL LA TRINITE ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Arrête le plan de sauvegarde de la : SARL TRINITE [Adresse 1] Activité : Coiffure N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798125084 Met fin à la période d'observation, Fixe la durée du plan à 8 ans, Dit que le plan comprend les dispositions suivantes : * Créance d'un montant maximal de 500 € : à l'homologation du plan * Remboursement du passif à hauteur de 100 % de la créance admise en 8 annuités linéaires, la première devant être réglée à 6 mois de la date de l'arrêté du plan, selon l'échéancier suivant : Di