Tribunal des activités économiques de Paris, 19 août 2025, n° 2025057826

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 5 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MILTON09, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 3 avril 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 19 août 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable. M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation à charge pour le dirigeant de régler le litige avec l'URSSAF. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL MILTON09 [Adresse 1] Enseigne : MILTON Activité : Restauration de type rapide, bar à vin. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841737372 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 05/02/2026. Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire. Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [P], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL ATHENA en la