Tribunal des activités économiques de Paris, 5 septembre 2025, n° 2025058685

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
5 septembre 2025
Numéro
2025058685

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SCIC SA à capital variable LA RECOLTE CITADINE n'emploie plus qu'un salarié à ce jour (3 dans les 6 derniers mois). * son chiffre d'affaires du dernier exercice s'élève à 207 501,00 euros (18 mois). * le passif s'élève à 79 524,00 euros dont 43 412,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 7 795,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : - la situation n'est plus tenable (des années sans rémunération du dirigeant) : * la situation n'est plus tenable (des années sans remuneration du t * des tentatives de repositionnement sans résultat ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SCIC SA à capital variable LA RECOLTE CITADINE [Adresse 1] Nom commercial : LA RECOLTE CITADINE Activité : restauration et de programmation culturelle. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879704914 Autre établissement : * [Adresse 4] Nomme M. [G] [H], juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [N] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELARL [O] [K], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.