Tribunal des activités économiques de Paris, 5 septembre 2025, n° 2025058692

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
5 septembre 2025
Numéro
2025058692

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS NEURALTIDE emploie 1 salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 706 528,32 euros dont 419 416,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 571 037,59 euros dont 7 711,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de soutien financier : * un passif trop important (les salaires sont impayés depuis le mois de juin 2025) ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS NEURALTIDE [Adresse 1] Activité : recherche-développement en biotechnologie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832878482 Nomme M. Patrick Renouard, juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne Me [D] [W], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le dél
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.