Tribunal des activités économiques de Paris, 14 novembre 2025, n° 2025059985
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 14 novembre 2025
- Numéro
- 2025059985
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 21/07/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 243 498 € dont 118 371 € en droits et 125 127 € en pénalités correspondant à de la TVA, de l'IS et des amendes portant sur les années alla […] se 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04 novembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique MAY STELLAR est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * disparition du dirigeant Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique MAY STELLAR [Adresse 2] Activité : Maître d'œuvre coordinateur des métiers dans le bâtiment architecture d'intérieur et design intérieur. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 902237700 Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 06/02/2025, la date de cessation des paiements correspondant au 1er AMR infructueux. I
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2026002440
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2024022642
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2024057153
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2024031362
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2024019100
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2025036460
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.