Tribunal des activités économiques de Paris, 21 novembre 2025, n° 2025060974

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. Le tribunal relève que les parties ont été convoquées par LRAR dûment réceptionnées et qu'aucune ne comparaît, ni personne pour elles. En conséquence, d'office, le tribunal constatera la caducité de l'instance et non avenue l'ordonnance du 02 décembre 2024. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 1419 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance et déclare non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 02 décembre 2024. Condamne la SARL [U] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,21 € dont 15,82 € de TVA. Retenu, délibéré à l'audience publique du 06 novembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras, et M. Gabriel Levy juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalableme