Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2025, n° 2025063119

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
25 septembre 2025
Numéro
2025063119

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 29 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] uros disponibles. * le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de Me [D] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [Y], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 3 mois. Il conviendra dans ces conditions au tribunal de prononcer la résolution du plan de sauvegarde, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce lqa résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique 2 WF [Adresse 1] Nom commercial : 2 WF Activité : Commerce de gros et de détail, achat et vente en France et à l'étranger tous produits N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 352351589 Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire. Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [Q], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.