Tribunal des activités économiques de Paris, 16 décembre 2025, n° 2025068031
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025068031
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL NI-FRA [Adresse 1] Nom commercial : [I] [Etablissement 1] Enseigne : [I] [Etablissement 1] Activité : Restauration italienne N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1] Fixe au 16 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire. Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [H] [Adresse 3], mandataire judiciair
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2024019100
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2026002440
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2024057153
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2024031362
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2024022642
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2025036460
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.