Tribunal des activités économiques de Paris, 30 octobre 2025, n° 2025064379

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce, Sur le projet de plan de continuation soumis à l'appréciation du tribunal. Attendu que le président de la SAS TQM et son gérant sont motivés et s'engagent à donner le fonds de commerce en gage à la procédure. Attendu que les prévisions d'exploitation qui sous-tendent le plan de redressement exposent une situation prévisionnelle raisonnablement calculée et une situation de trésorerie qui devrait permettre l'apurement du passif ; Attendu que les emplois seront sauvegardés ; Attendu que le plan a obtenu l'assentiment tacite de la majorité des créanciers ; En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux conditions fixées à l'article L. 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité et l'apurement de l'intégralité du passif sur une durée de 10 ans avec une année de franchise soit 2025 plus 9 annuités. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, sur le rapport du juge commissaire : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU JEUDI 30/10/2025 CHAMBRE 2-4 Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS TQM [Adresse 1] Nom commercial : HaTaYa Enseigne : HaTaYa Activité : Restaurant et Salon de thé N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 902325869 Plan qui comprend les dispositions suivantes. Dit que pour tous les créanciers le règlement se fera à hauteur de 100% de leurs créances définitivement admises au passif en 10 annuités progressives, conformément au tableau ci-dessous, la première échéan