Tribunal des activités économiques de Paris, 4 décembre 2025, n° 2025039761

Sur ce, Attendu que l'exception est soulevée avant tout débat au fond, qu'elle est motivée et qu'il est précisé au tribunal quelle juridiction serait compétente, le tribunal dit l'exception recevable, Attendu que les parties sont d'accord pour renvoyer la présente instance devant le tribunal de judiciaire de Paris, seul compétent pour connaitre du litige ; que le tribunal en prendra acte et statuera dans les termes suivants : DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prend acte de l'accord des parties sur l'incompétence du tribunal de céans pour statuer sur le présent litige, Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, Dit que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction susvisée sans qu'il soit fait application de l'article 84 CPC. Condamne la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [X] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE 66029 aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,94 € dont 12,28 € de TVA. Retenu à l'audience publique le 5 novembre 2025, où siégeaient Mme Odile Vergni