Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2025, n° 2025065589

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 5 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] é 1] DES SENS n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 841 059,00 euros. * le passif s'élève à 43 642,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 171 258,00 euros dont 5 428,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'avocat de l'associée se présente et précise que la détermination de la date de cessation des paiements est conflictuelle et sollicite une date antérieure au 28 mai 2025. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un conflit entre associés Mme [U], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 28 mai 2025. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL LE [Localité 1] DES SENS - Sigle: LPDS [Adresse 1] Nom commercial : Le [Localité 1] des Sens Activité : Agence commerciale dans le secteur de la boisson et de l'alimentaire. Intermédiaire de commerce dans le secteur de la boisson et de l'alimentaire. Agent commercial de producteurs et de vignerons. Achat, revente vins, produits fins et spiritueux. Négociant en vins. Animation, dégustation vins et dîner, accords mets et vins. Animation atelier pour les enfant