Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2025, n° 2025065807

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
11 septembre 2025
Numéro
2025065807

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique HANASAKA n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 1 858 086,00 euros dont 143 280,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 308 474,00 euros dont 16 130,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un passif trop important Mme Louhibi, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique HANASAKA [Adresse 1] Enseigne : [Etablissement 1] Activité : Restauration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 903706612 Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [G] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 01/08/2025 qui correspond à la date du dépôt de la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.