Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2025, n° 2025065846
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 18 septembre 2025
- Numéro
- 2025065846
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 27 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique WM PRODUCTION, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 18 avril 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 18 septembre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des explications des parties en chambre du conseil : Pas de dette postérieure, renouvellement utilisé pour finaliser un plan de continuation. * Mme [T], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique WM PRODUCTION [Adresse 6] Enseigne : [Adresse 2] Activité : Commerce de vente au détail de nourritures et boissons à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841457575 Etablissement(s)- [Adresse 7] Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 27/02/2026. Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire. Maintient M. David Sztabholz, juge-comm
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.