Tribunal des activités économiques de Paris, 16 septembre 2025, n° 2025067261
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 16 septembre 2025
- Numéro
- 2025067261
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 8 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] es. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu la suppression d'un poste ; Mme [O], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de LRAR: -SARL à associé unique JMB RESTAURATION Copies: -TPG -SELARL [M] PARTNERS en la personne de Me [L] [U] -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Q] * Parquet R.G. : 2025067261 P.C. : P202503287 dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique JMB RESTAURATION [Adresse 1] Activité : Exploitation de fonds de commerce d'activités et de restauration traditionnelle, sur place et/ou à emporter, livraison, salon de thé. Organisation de réceptions ou d'évènements. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881523716 Nomme M. André Bélard, juge commissaire. Désigne la SELARL [M] PARTNERS en la personne de Me [L] [U], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mis
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2026, n° 2025099068
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2026, n° 2025113084
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2026, n° 2026020683
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2026, n° 2026019988
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2026, n° 2024081325
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2026, n° 2025108237
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.