Tribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2025, n° 2025067295

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
17 septembre 2025
Numéro
2025067295

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL FREDERIC emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 117 693,00 euros. * le passif s'élève à 158 506,00 euros dont 87 237,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 17 172,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * baisse de chiffre d'affaires, * loyers trop élevés, * problèmes de santé et âge du dirigeant. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL FREDERIC [Adresse 1] Activité : coiffure N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 388508277 Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 04/08/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité d'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.