Tribunal des activités économiques de Paris, 9 septembre 2025, n° 2025067329
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2025067329
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 11 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique [Localité 1], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 9 avril 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 9 septembre 2025 le débiteur, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes que tous sont favorables à la prolongation de la période d'observation ; Que Mme [G], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'en rapporte à la sagesse du tribunal concernant la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL à associé unique [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 3] Nom commercial : [Localité 4] Activité : La vente à domicile et la vente en ligne de produits éducatifs pour enfants et autres biens destinés aux enfants et aux parents. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850202995 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 11/02/2026. Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire. Maintient la SELARL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.