Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2025, n° 2025067878
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 22 septembre 2025
- Numéro
- 2025067878
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à capital variable IMPROVIBAR n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 221 657,00 euros. * le passif s'élève à 18 588,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 243 660,00 euros dont 1 032,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 12 juillet 2025 ; * un manque de clientèle ; * l'épuisement professionnel du dirigeant (s'est retrouvé seul) ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à capital variable IMPROVIBAR [Adresse 1] Activité : [Localité 2] avec ou sans piano bar. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840898944 Autre établissement : * [Adresse 2] (principal) Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [A] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 08/
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.