Tribunal des activités économiques de Paris, 25 novembre 2025, n° 2025068042
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
- Date
- 25 novembre 2025
- Numéro
- 2025068042
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL ARICH [Adresse 1] Activité : TRANSPORT DE MARCHANDISES EFFECTUE AVEC DES VEHICULES DE MOINS DE 3,5 TONNES ET MOINS DE 14 M3 DE VOLUME UTILE IMPORT EXPORT ACHAT VENTE NEGOCE DIFFUSION DE TOUS PRODUITS NON SOUMIS A REGLEMENTATION N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 422586057 Fixe au 25 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commiss
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.