Tribunal des activités économiques de Paris, 4 novembre 2025, n° 2025068569

FAITS ET PROCEDURE L'association débitrice a déposé le 14 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] RE DENTAIRE DU CHATEAU emploie 56 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 12 726 061,00 euros. * le passif s'élève à 487 487,00 euros dont 298 284,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 2 302 116,00 euros dont 82 314,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, modifie sa demande initiale de redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire. L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * l'activité est suspendue * suspension des autorisations ARS * passif trop important Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et suggère la désignation de Me [S] [F] ou Me [X] [I], en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l' : Association CENTRE DENTAIRE DU CHATEAU - Sigle: CDC [Adresse 1] Activité : pratique dentaire N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750948093 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [X] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SCP Damien LIBERT - Laurent HARA et Bruno SEJOURNANT, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article