Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2025, n° 2025070320

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 22 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] 'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS MINOS BIOSCIENCES emploie 10 salariés (11 salariés dans les 6 derniers mois). * le chiffre d'affaires est inexistant pour les trois dernières années. * le passif s'élève à 3 862 916,00 euros dont 124 735,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 90 000,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de soutien financier, * pas de résultat, pas de liquidités. Mme [Y] [L], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Page 1/2 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS MINOS BIOSCIENCES [Adresse 1] Activité : Toutes activités dans les domaines de l'analyse phénotypique, génotypique, épigénétique, protéomique ou métabolomique des cellules. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880794714 Nomme Mme Marie-Claire Bizot, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [X] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], com