Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2025, n° 2025075194

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
30 septembre 2025
Numéro
2025075194

Extrait : motifs et dispositif

PROCEDURE 1-FAITS & PROCEDURE Par jugement en date du 24/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS HOTEL ROUTE DE SALINS 948 558 481 conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et fixé la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 24/09/2025. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débit […] ées et représentatives, mais également d'analyser les flux susceptibles d'être remontés à la société Hôtel Route des Salins pour apprécier, à son niveau aussi, ses propres capacités de remboursement. Dans cette attente, la Société, fait face à l'ensemble de ses charges courantes et n'anticipe aucune impasse de trésorerie sur la période. Attendu qu'au cours de l'audience les parties présentes ont déclaré : * l'administrateur : la trésorerie au 12/09/2025 étant de 82 k€, être favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le mandataire : être favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le dirigeant : être confiant dans la préparation du plan ; * le juge commissaire : être favorable au renouvellement de la période d'observation ; * Mme [I] [U], substitut de la procureure de la République, s'est déclarée favorable au renouvellement de la période d'observation. En conséquence, Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire, et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT, Sur le rapport oral du juge commissaire, Vu l'avis du Procureur, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : SAS HOTEL ROUTE DES SALINS [Adresse 1] Activité : la participation à toute opération de marchand de biens ou d'entremise dans le secteur immobilier. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948558481 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 24/03/2026. Maintient M. Olivier Dubois Juge Commissaire, Maintient la SELARL [W] PARTNERS, prise en la personne de Me [P] [W], et la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [E], administ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.