Tribunal des activités économiques de Paris, 10 octobre 2025, n° 2025075197
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 10 octobre 2025
- Numéro
- 2025075197
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de continuation est en cours de circularisation, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable. Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable. Mme Fouzia Louhibi, le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 2 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS LILLY'S PRODUCTION [Adresse 1] Activité : Organisation, promotion et gestion d'événements professionnels, notamment les séminaires, salons, foires commerciales, congrès, conférences - Service de restauration sur place avec service à table sans vente d'alcool - Activités de conseil en marketing et communication - Vente de tous produits non réglementés. N° du Registre du Commerce et des S
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.