Tribunal des activités économiques de Paris, 10 octobre 2025, n° 2025075607

SUR CE Attendu que le dirigeant s'est déclaré en faveur d'un plan de cession ; Attendu qu'aux termes du délai de remise des offres, après le délai d'amélioration de celles-ci, un seul candidat a formulé une offre de reprise sans condition suspensive et que cette offre est recevable ; Attendu que selon les dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire, la cession de l'entreprise doit atteindre les objectifs de maintien de l'activité susceptible d'une exploitation autonome, le maintien des emplois, en tout ou partie, ainsi que le meilleur remboursement du passif ; Attendu qu'il appartient au tribunal de s'assurer que les offres soumises à son appréciation remplissent, de façon équilibrée, ces trois conditions ; Attendu que l'offre de reprise assure le remboursement total des créanciers, la continuation de l'activité et que l'emploi n'est pas d'actualité dans cette reprise ; Attendu que le repreneur s'est engagé à ne pas céder d'actifs nécessaires à l'exploitation au cours des deux années suivant la date du jugement ; Attendu que la somme de 150.000 € financée par les fonds propres du candidat, a fait l'objet d'un paiement par virement sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations de l'administrateur judiciaire ; Attendu que le dirigeant, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et la substitute du procureur de la république se sont exprimés. Il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Mme le juge commissaire entendu en son rapport, Mme la Vice-procureure en ses réquisitions et l'ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés ; Arrête le plan de cession de la : SAS à associé unique FRANCOIS PINTON [Adresse 1] Activité : CREATION ACQUISITION EXPLOITATION, VENTE DE TOUS FONDS DE COMMERCE D'OPTIQUE AVEC TOUTES LES ACTIVITES ACCESSOIRES QUE COMPORTE CETTE PROFESSION NOTAMMENT LES ARTICLES DE PHOTOGRAPHIE - REALISATION CONCEPTION ET COMMERCIALISATION DE MONTURES DE LUNETTES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 562058834 Etablissement(s) - RCS Evreux. en fave