Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2025, n° 2025076687

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
6 octobre 2025
Numéro
2025076687

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique [Adresse 3] [Localité 3] n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est nul. * le passif s'élève à 110,00 euros au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité, * le bail est résilié, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Epicerie alimentation générale légumes et fruits et boissons sans alcools N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 949917413 Nomme M. [N] [L], juge commissaire. Désigne la SCP [A] en la personne de Me [N] [A], [Adresse 4] 75006 [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 11/09
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.