Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2025, n° 2025078079

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
2 octobre 2025
Numéro
2025078079

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur. Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 11 septembre 2025. Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 02 octobre 2026 dans la procédure : SARL MISA ELEC [Adresse 1] Activité : Électricité rénovation et travaux de bâtiment N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818638900 Maintient M. [M] [Y], juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [B] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront porté
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.