Tribunal des activités économiques de Paris, 26 novembre 2025, n° 2025078161
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 26 novembre 2025
- Numéro
- 2025078161
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02/09/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 64091, 80 euros, dont 7 312 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de […] des informations recueillies en chambre du conseil que la LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales lle-de-France Signif.: -M. [O] [Y] [E] [Z] Copies: -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [B] -Parquet R.G. : 2025078161 P.C. : P202504651 société a deux salariés, que le chiffre d'affaires est inconnu et la situation active et passive de la SAS à associé unique BLEU BLANC RENOVATION est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis septembre 2025, * le dirigeant se fait représenté et a indiqué ne pas s'opposer pas à la liquidation judiciaire, il y a deux salariés. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique BLEU BLANC RENOVATION [Adresse 2] Activité : Rénovation, maçonnerie, carrelage, peinture, plomberie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901558510 Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [B] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 31/10/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté de la signification de contrainte. Invite le c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.