Tribunal des activités économiques de Paris, 17 octobre 2025, n° 2025080022

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
17 octobre 2025
Numéro
2025080022

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS LE-1.STORE n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 225 304,00 euros. * le passif s'élève à 48 649,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 47 074,00 euros dont 27 400,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une perte de compétitivité ; * une mésentente entre associés ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS LE-1.STORE [Adresse 1] Nom commercial : LE-1.STORE Activité : Vente à distance sur catalogue général. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922166863 Nomme M. [V] [R], juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'ar
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.