Tribunal des activités économiques de Paris, 22 octobre 2025, n° 2025080076

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 1er avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MIB, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 11 juin 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greff […] le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de continuation est envisagé, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable. Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable : "Favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu de la bonne activité du restaurant « les Artisans ». La perspective d'un plan de continuation semble possible au niveau d'ISM (passif de 1,2 M€), mais très délicate au niveau de sa maison-mère compte tenu du passif consolidé de 2,2 M€ lié principalement au prix d'acquisition du fonds de commerce de 2,1 M€." Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis réservé à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS MIB [Adresse 1] Activité : Holding : animation du groupe, prestations de services administratifs et organisationnels, acquérir, détenir, gérer toutes participations dans des sociétés N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830919023 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 01/04/2026. Maintient M. Rémi Grenier, juge-commissaire. Maintient la SELARL AJ UP e