Tribunal des activités économiques de Paris, 7 novembre 2025, n° 2025080722

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 19/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI DE LA BRIQUETERIE. Par assignation en date du 09/09/2025, délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a demandé au tribunal d'étendre à la société SAS DIVIN la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de SCI DE LA BRIQUETERIE. La SCI DE LA BRIQUETERIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous […] ariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme Louhibi, vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. Le 30 octobre 2025, s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 07 novembre 2025, en application application des dispositions de l'article 450 du CPC. MOYENS Il est demandé au Tribunal de : * constater le caractère anormal des relations financières entre la SCI de LA BRIQUETERIE et la SAS DIVIN, lesquelles démontre une confusion des patrimoines entre ces deux sociétés. Signif.: Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025080722 P.C. : JP202500008 Il conviendra dans ces conditions d'étendre à SAS DIVIN la procédure de redressement iudiciaire ouverte à l'encontre de la SCI DE LA BRIQUETERIE. En conséquence il sera statué ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Etend à la SAS DIVIN la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI DE LA BRIQUETERIE Dit que la procédure se poursuivra sous patrimoine commun et sous la dénomination suivante : 1) SCI DE LA BRIQUETERIE [Adresse 1] Activité : GESTION CIVILE DE PATRIMOINE IMMOBILIER N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 413259334 2) SAS DIVIN [Adresse 2]. Activité : Négoce de vins, alcools et spiritueux, gestion financière mobilière et immobilière, marchand de biens. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : 339306540. Maintient M. Philippe Bontemps, juge