Tribunal des activités économiques de Paris, 6 novembre 2025, n° 2025082394

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-4
Date: 6 novembre 2025
Numéro: 2025082394

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu les articles L.631-19 et L.626-26 Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire. Sur le rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [I], commissaire à l'exécution du plan Sur la requête de la SAS à associé unique LA FOURMI, Le juge commissaire en son rapport écrit, Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la : SAS à associé unique LA FOURMI [Adresse 1] Nom commercial : LA FOURMI Activité : Marchand de biens, placement financier sous toutes ses formes, de ses disponibilités financières ou de fonds d'emprunt. L'achat, la vente, la loca

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.