Tribunal des activités économiques de Paris, 7 novembre 2025, n° 2025084654

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
7 novembre 2025
Numéro
2025084654

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 29 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SC BALTHAZAR, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 10/07/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du gre […] sée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et sollicite l'extension de la mission de l'administrateur judiciaire. Après plusieurs mois, il apparaît que la situation reste fragile et qu'il serait préjudiciable aux associés de perdre le bénéfice des procédures collectives qui ont pour objet de purger la situation et à terme de permettre un redressement durable, en évitant si possible la cession de l'ensemble des actifs. La modification de la mission de l'administrateur judiciaire est nécessaire au vu des difficultés au niveau de la comptabilité, des actifs et de la communication avec l'administrateur judiciaire. Il est rappelé que la procédure collective n'a pas un caractère automatique, le renouvellement des délais prévu par la loi n'intervient pas de plein droit, il faut rester pleinement acteur de ses actes (investi et impliqué dans son déroulement). En conséquence, Mme [J] [M], substitut du procureur de la République, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour cette vague. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SC BALTHAZAR [Adresse 1] Activité : Toute prestation de services, de conseil et d'assistance dans le domaine de l'investissement immobilier ; la réhabilitation, la rénovation et la gestion de tous biens immobiliers. L'acquisition par voie d'achat ou d'apport de tous immeubles et la construction sur ceux-ci de tous biens de toutes destinations, la vente en totalité ou par l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.