Tribunal des activités économiques de Paris, 5 novembre 2025, n° 2025087666

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 16 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] de Me [J] [G] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ; Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, constate l'état de cessation des paiements, déclare qu'il est urgent d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une surveillance renforcée des organes de la procédure et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : FONDATION OEUVRE DE [Etablissement 1] - Sigle: FOCSS [Adresse 1] Activité : Fondation Activités : Répondre aux besoins sanitaires et sociaux des personnes fragilisées par la maladie, l'âge, l'isolement, les charges de famille ou l'insuffisance des ressources…, de la naissance à la fin de la vie, dans le respect de la dignité de la personne. Inscrite au Répertoire Sirene sous le N° 784 809 683 Établissements : * [Adresse 10] - [Adresse 11] - [Adresse 12] - [Adres