Tribunal des activités économiques de Paris, 5 novembre 2025, n° 2025087798

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
5 novembre 2025
Numéro
2025087798

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS [P] [M] emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 575 227,00 euros. * le passif s'élève à 636 871,00 euros dont 352 089 euros exigibles. * l'actif s'élève à 359 052,00 euros dont 2 207 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * passif trop important. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS [P] [M] [Adresse 1] Nom commercial : [S] [A] Enseigne : [S] [A] Activité : [Localité 1] - restaurant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 910159672 Nomme M. [G] [H], juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [J] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SCP DUFFAUD [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.