Tribunal des activités économiques de Paris, 14 novembre 2025, n° 2025087870

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS COCCINELLE SOFTWARE n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 142 819,00 euros. * le passif s'élève à 365 920,00 euros dont 162 790,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 510 757,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. * le débiteur et son conseil sollicit […] pour laquelle une procédure est en cours devant lui". L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle et un passif trop important. Attendu que la société COCCINELLE SOFTWARE a son siège social à [Localité 1] ; Attendu que la société COCCINELLE SOFTWARE fait parti d'un groupe de sociétés dont la société holding, la SAS LJD, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l'a obtenu ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce. Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS COCCINELLE SOFTWARE [Adresse 1] Activité : édition d'applications numériques N° du Registre du Commerce et des Sociétés d'Alençon : 828732842 Nomme M. Olivier Dubois, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [I] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 28 août 2025 qui correspond à la date des