Tribunal de commerce de Chambéry, 3 avril 2026, n° 2025L01142

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 3 avril 2026 Références : 2025L01142 / 2025J00150 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 8 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. [E] [W] [T] [A], [Adresse 1], 73190 ST JEOIRE PRIEURE, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 339754459, pour laquelle interviennent : Mme [D] [V] […] ndataire judiciaire : Х Juge-commissaire : Х La procédure est revenue à l'audience du 30 mars 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation. Lors de l'audience, le ministère public a indiqué être favorable à un renouvellement exceptionnel de la période d'observation sous réserves que M. [E] [W] [T] [A] justifie être à jour de ses dettes de poursuite d'activité. Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 3 avril 2026 dans l'attente de ces élements justificatifs. Dans le cadre du délibéré, le mandataire judiciaire a informé le tribunal que M. [E] [W] [T] [A] avait régularisé les différents frais de procédure, et qu'en tout état de cause, le passif recensé dans le cadre de la procédure collective se révélait relativement faible pour envisager la présentation d'un plan. Aussi, à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 8 octobre 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 8 octobre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [E] [W] [T] [A]. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 15 juin 2026 à 15 heures 10, Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à M. [E] [W] [T] [A], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa s