Tribunal des activités économiques de Paris, 24 novembre 2025, n° 2025094220
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 24 novembre 2025
- Numéro
- 2025094220
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL DSDS emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 309 601,00 euros. * le passif s'élève à 142 343,00 euros dont 121 170,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 41 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL DSDS [Adresse 1] Activité : Restauration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 900829599 Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 30/09/2025 qui correspond à la date de cessation des paiements déclarée dans la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délég
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 février 2026, n° 2026009330
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 février 2026, n° 2025102675
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 février 2026, n° 2025091640
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 février 2026, n° 2026008987
- Tribunal des activités économiques de Paris, 9 février 2026, n° 2025073245
- Tribunal des activités économiques de Paris, 9 février 2026, n° 2025080833
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.